Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d’avoir fait un pas en avant. Sur ce sujet, un certain nombre d’éléments méritent d’être rappelés.

François Fillon et moi-même avons décidé d’agir en créant une contribution spécifique, alors que, jusqu’à présent, ces régimes de retraite n’étaient soumis à aucune cotisation.

Les URSSAF ont essayé de requalifier les abondements de l'employeur en salaires pour les assujettir aux cotisations sociales de droit commun. L’affaire a fait l’objet d’un contentieux, et les URSSAF ont perdu en cassation.

Nous poursuivons cette année notre effort, en doublant les taux de contributions. Ce n’est pas rien ! Il y a une vraie volonté de moraliser ces régimes. Nous nous engageons, par le biais du rapport que j’ai évoqué ce matin, à y instiller plus de transparence et à étudier la possibilité d’individualiser les contributions versées par les employeurs.

Cela étant, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.

Le fait d’instaurer des cotisations patronales sur les retraites est une grande première. Ce sont des contributions à fonds perdus, puisqu’elles n’ouvrent pas droit à une retraite supplémentaire.

Je vous rappelle les éléments de faisabilité ou, du moins, d’« infaisabilité ». Il n’est pas possible d’individualiser les versements par salariés, donc de traiter ces sommes comme des salaires. Il n’est pas non plus envisageable de taxer les employeurs, alors qu’ils n’ont plus de lien avec les salariés. Les entreprises devraient provisionner des sommes, alors qu’elles ne l’ont pas prévu.

La mesure proposée par M. Jégou ne constitue pas une avancée suffisamment substantielle pour convaincre le Gouvernement de modifier sa position. Elle ne règle en effet qu’une partie du problème.