Intervention de Alain Vasselle

Puisque la réforme constitutionnelle a réservé une part de l’ordre du jour du Parlement à sa mission d’évaluation et de contrôle, nous pourrions, me semble-t-il, consacrer nos travaux dans ce cadre non seulement à l’évaluation a posteriori de l’application des lois, mais aussi à l’évaluation a priori, en amont, des initiatives que nous avons l’intention de prendre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport.

En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2, 5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale.

Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation des stock-options, comme le proposent Mme Bricq et les membres de son groupe.

Pour autant, cela ne signifie pas que ces taux sont fixés pour l’éternité. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de réfléchir, au sein de la commission à laquelle nous invite à participer M. Woerth, sur les moyens non seulement de financer la dette, mais aussi et surtout de trouver des recettes dynamiques pour couvrir les dépenses de notre régime de protection sociale, afin de maintenir celle-ci à son niveau actuel.

Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, mais le doublement du taux du forfait social, prévu à l’article 15, démontre la volonté du Gouvernement d’agir sur le niveau des ressources par des voies autrefois exclues.

Je me souviens encore que naguère ni Mme Debré ni les membres de la commission des finances ne voulaient entendre parler d’une quelconque taxation sur l’intéressement, sur les actions gratuites ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, considérant qu’il n’y avait pas d’assimilation possible à un revenu.

Les choses ont donc évolué et les esprits mûri. De toute façon, dès lors que nous voulons conserver à nos concitoyens le niveau de protection sociale dont ils bénéficient actuellement, nous n’avons guère d’autre choix que de trouver les recettes qui permettent d’en assurer le financement.

La commission n’émettra donc pas d’avis favorable sur cette série d’amendements tendant à modifier le taux de taxation des stock-options.