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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 104
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 104, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».
II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
