Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

J’en viens à notre amendement.

L’actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 2, 5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer réellement à améliorer le financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc d’assujettir, sauf pour les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite, soit un taux global de 11 %.

Cet amendement, qui est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés précédemment, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s’agissant de la contribution salariale.

En l’état actuel des choses, le dispositif en vigueur est surtout « cosmétique » et bien trop insuffisant, à nos yeux, au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2, 5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Le produit de cette mesure, estimé à 150 millions d’euros, n’est qu’une goutte d’eau !

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre propos d’ensemble. Aujourd’hui, en France comme dans d’autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu dévoyées. Les stock-options sont très souvent devenues, notamment dans les grandes entreprises, de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de taxation à 11 %.