Intervention de Guy Fischer

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui sont décidées par les assemblées générales extraordinaires.

Ce mécanisme d’attribution gratuite est selon nous contestable, car il tend à accroître le décalage entre les salariés et les dirigeants des entreprises. Pis, certains salariés ont l’impression, à juste titre, que certains dirigeants cumulent les actions en pratiquant une politique de management et d’organisation du travail qui leur est néfaste.

À titre d’exemple, en avril 2007, la direction du groupe France Télécom a décidé, pour faire accepter à son personnel le plan « Next », qui intégrait des mutations à marche forcée tous les trois ans – technique de management, le tristement célèbre « Time to move », dont nous mesurons aujourd'hui les effets –, de lui accorder des actions gratuites. Naturellement, ce volet était exclusivement réservé, selon les déclarations mêmes de la direction de France Télécom, « aux cadres supérieurs ayant un niveau de responsabilité ou d’expertise clé pour le groupe ».

En d’autres termes, il avait été décidé d’accorder une gratification financière aux dirigeants qui ont imposé aux salariés les conditions de travail insoutenables ayant conduit vingt-deux d’entre eux…