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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 429
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann et Desmarescaux et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137 -16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »
La parole est à M. Marc Laménie.
