Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 80

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

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