Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 278

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’amendement n° 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l’article L. 137-15. »

La parole est à Mme Annie David.

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