Intervention de Marc Laménie

L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Cet amendement, dont M. Houel a pris l’initiative, tend essentiellement à ce que les artisans ne soient pas surimposés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils détiennent au sein d'une société dans laquelle ils exercent à titre principal leur activité. En effet, compte tenu de la modestie des plus-values en question, on ne saurait attribuer aux cédants des intentions spéculatives.

Rappelons que 750 000 entreprises devraient changer de main dans les dix années à venir. Les rendez-vous régionaux de la transmission s’achèvent actuellement, et la reprise d'entreprises artisanales sera aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création reprise d'entreprise artisanale, qui se déroulera du 19 au 26 novembre prochain.

L'objet de cet amendement est donc d'éviter toute entrave, notamment financière, à des projets de transmission totale et surtout progressive d'une entreprise artisanale sociétaire.