Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 211
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 211, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du premier alinéa de l'article L 731-35 du code rural est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle que l’article 17 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 ont été examinés en priorité.
