Intervention de Annie David

Avec constance et conviction, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur les parachutes dorés. Cette fois, notre amendement tend à modifier un article du code de la sécurité sociale résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et qui assujettit les parachutes dorés à cotisations sociales.

À l’époque, nous avions considéré qu’une telle mesure constituait un progrès, même si nous regrettions qu’elle soit plutôt restrictive : Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, seules les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale – soit un million d’euros – sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa de l’article 17 ter.

Nous estimons, bien entendu, que cette situation n’est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ramener le seuil à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, afin que soient assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 300 000 euros.

On conviendra qu’un tel montant est déjà bien supérieur aux primes légales de licenciement versées à des salariés qui sont pourtant les victimes d’une gestion dont ils ne sont pas responsables. Comme l’a dit Mme Goulet tout à l’heure, lorsque les salariés de Valeo apprennent que celui qui les a licenciés bénéficie d’un parachute doré de plus de 4 millions d'euros, ils ont des raisons d’être en colère !