Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 204 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. du Luart, Gournac et Laménie et Mme Rozier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé :

« Article L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'employeur et de toutes cotisations sociales autres que la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux assimilés sur les revenus du patrimoine, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts bénéficiant aux salariés et dirigeants relevant du régime général de la Sécurité Sociale qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Cette contribution présente un caractère libératoire et est à la seule charge du salarié ou dirigeant, à l'exclusion de son employeur ou de toute autre personne versant les sommes en question.

B. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

16 février

C. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au e. du même I, après les mots : « de même que les distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « et les gains et distributions visés à l'article 80 quindecies du même code ».

L’amendement n° 204 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.