Intervention de Marc Laménie

Cet amendement a pour objet de faire supporter le paiement des cotisations sociales au bénéficiaire des parts ou gains de carried interest, lorsque les conditions définies à l'article 15 de la loi de finances de 2009 ne sont pas remplies, et non à la société de gestion qui emploie le bénéficiaire, compte tenu de la nature juridique du dispositif.

Afin de maintenir une cohérence totale entre le régime social et le régime fiscal des parts et actions de carried interest, il convient de soumettre les distributions et gains visés à une contribution sociale additionnelle de 18 %, qui viendra s'ajouter aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit un taux global de 30, 1 %, lequel correspond au pourcentage qui aurait été appliqué au titre des cotisations sociales.