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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 17 ter, amendement 51
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
