Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement de la commission des finances a pour objet de garantir que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale n’établit aucune dissociation entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale et qu’elle respecte les dispositions de la loi de finances de 2009.

M. Adnot avait attiré mon attention sur les difficultés qui pourraient survenir lorsque les parts de carried interest sont soumises aux cotisations et contributions sociales sur les salaires. En effet, dans ce cas, la part patronale doit être versée par la société de gestion qui emploie le porteur des parts. L’employeur est alors pénalisé si le salarié n’a pas respecté les conditions requises pour bénéficier du régime des plus-values.

Madame la ministre, la question est simple : cette situation est-elle prise en compte ?