Intervention de Jean-Pierre Sueur

… tout comme M. le secrétaire d'État, vous n’aurez aucune difficulté à soutenir cet amendement.

J'ajouterai que cet article pose bien des difficultés, car il ne respecte pas le principe de proportionnalité de la peine. Une peine unique est prévue pour des infractions différentes !

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier, premièrement, l’élaboration d’une nouvelle loi, alors que l’arsenal législatif et répressif nécessaire existe déjà, deuxièmement, la contradiction manifeste qui existe entre ce texte et le principe de proportionnalité de la peine, troisièmement, enfin, la très grande imprécision de cette proposition de loi ?

Comme vous le savez, il suffira de se trouver en présence de personnes qui auraient des intentions malveillantes ou prépareraient des événements tombant sous le coup de la loi pour être incriminé. Franchement, comment pouvez-vous défendre une telle disposition ?

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez tout à l'heure sollicité mon pardon, ce qui me place dans une situation difficile, j'évoquerai un fait personnel : je me souviens très bien de l’époque – c’était en 1981 –, alors que nous siégions ensemble dans le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, où nous avons combattu la loi « anticasseurs » et obtenu qu’elle fût abolie.