Intervention de Éliane Assassi

La disposition que nous souhaitons supprimer, bien qu’elle ait été améliorée par notre commission, institue tout de même une présomption d’infraction, puisqu’elle crée un délit de participation à un attroupement dont les membres ont l’intention de commettre des violences.

En résumé, il suffira qu’une personne se trouve dans un groupe qui semble se préparer à commettre des infractions pour qu’elle puisse être inquiétée par la justice !

Or l’absence de définition de la notion de « bande » laisse un grand pouvoir d’interprétation à ceux qui seront amenés à appliquer le présent texte. L’arbitraire que cette situation engendrera inévitablement risque donc d’aggraver les problèmes au lieu de les résoudre.

Les juridictions pénales qui seront saisies sur ce motif d’accusation éprouveront de grandes difficultés, me semble-t-il, à rendre cette mesure applicable, car elles devront se fonder non pas sur des faits commis, mais sur la volonté de la personne de passer à l’acte. En clair, il leur faudra constater ce que les membres de la bande auraient pu faire !

Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d’une grave atteinte portée à la présomption d’innocence dont jouit tout citoyen et qui, avec votre dispositif, devient plutôt une présomption de culpabilité.

Je le répète, les violences de groupe sont souvent spontanées et improvisées. Il sera très difficile d’affirmer la finalité clairement délictuelle de la personne mise en cause.

Comment définir le caractère « temporaire » du groupement ? Faut-il entendre par là cinq minutes, une heure, une journée ? En outre, il est rare que les forces de l’ordre soient présentes dès le début du passage à l’acte des violences. Pour cette incrimination, il est donc pratiquement impossible d’apporter la preuve de la responsabilité individuelle de la personne concernée.

Enfin, dans l’hypothèse où quelqu'un commet véritablement une infraction, d’autres textes permettent d’apporter une réponse plus efficace, comme celui qui est relatif aux violences commises en réunion.

Je le répète, il n'est pas besoin d’une loi supplémentaire pour réprimer les violences de groupe.