Intervention de Bernard Cazeau

Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement.

Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011.

Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres.

Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs.

À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée.

Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale !

Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours !

Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.