Intervention de Annie David

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés.

En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année.

Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable.

Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique.

Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales.

Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement.

Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant.

Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges.

Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises.

A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation.

Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.