Intervention de Alain Vasselle

Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations.

D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS.

C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables.

Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation.

La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.