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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique.
C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération.
Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros.
Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation.
Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.
