Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre sur le fond à ses auteurs. J’ai bien pris note des motivations qui sous-tendent leur démarche.

Il faut d’abord rappeler que, comme les études le démontrent, les allégements de charges sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur l’emploi des personnes peu qualifiées et sur les publics fragiles. Je m’étonne que vous prôniez des mesures qui toucheraient directement ces catégories de population, monsieur Fischer.

Évidemment, au-delà du constat, il est important que ces exonérations gardent la meilleure efficacité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures courageuses.

En 2008, puis en 2009, nous avons réformé les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les départements d’outre-mer : nous avons prévu de soumettre ces exonérations à un plafonnement et de mettre en place la dégressivité en fonction du salaire.

C’est un principe important, cohérent avec ce qui est pratiqué pour les allégements généraux. Auparavant, ces exonérations s’appliquaient sans limite de salaires, ce qui était sans doute injuste.

Le Gouvernement a également réorienté l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés dans une ZRR afin de les rapprocher des conditions de droit commun.

Ces différentes mesures contribuent, pour une part importante, à la baisse du coût des exonérations compensées par dotation budgétaire.

Pour compléter ce rapide panorama, il convient d’ajouter un aspect tout à fait essentiel, je veux parler de l’action menée par le Gouvernement en vue d’assainir les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale dont les exonérations constituent un volet important.

Cette action s’est notamment traduite, en octobre 2007, par l’apurement des dettes du régime général à hauteur de 5, 1 milliards d’euros, ce dont le rapporteur général a bien voulu nous donner acte. Elle s’est prolongée par l’apurement de la dette du régime social des indépendants, le RSI, et par celle des autres régimes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, à hauteur de 750 millions d’euros.

Nous agissons de même en vue d’une budgétisation plus sincère. Pour l’année 2009, par exemple, le montant global des crédits affectés pour la compensation des exonérations couvrira l’intégralité des dépenses telles qu’elles sont prévues par les régimes.

Je veux, à cette occasion, rendre hommage à mon collègue Éric Woerth, qui s’emploie à promouvoir une vraie politique de sincérité des comptes. Les craintes que vous exprimez en la matière me paraissent donc véritablement infondées.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 288.