Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Même si ce texte n’est pas baptisé « loi anticasseurs », ni même « loi antibandes », puisqu’il est moins questions de casseurs que de bandes, cela revient à peu près au même.

En effet, ce projet de loi permet de considérer comme potentiellement coupables des individus qui auraient prétendument l’intention de commettre des actes de délinquance, parce qu’ils seraient censés appartenir à des bandes. Il va de soi qu’une telle situation est, d’une part, très préjudiciable, d’autre part, peu conforme à la justice qui doit juger uniquement des actes.

Nous ne pouvons nous contenter de discuter de cette question de façon théorique. Sans faire de rappel historique, je soulignerai que les phénomènes de violences et de bandes sont très anciens et coïncident souvent avec des périodes de crise, qu’elles soient sociales, économiques, etc. Il faudrait tout de même s’interroger sur la récurrence de ces phénomènes en fonction du contexte et de la situation.

Examinons les implications concrètes de tels textes. Quand des jeunes gens de bonne famille se retrouvent en garde à vue, leurs parents sont ahuris et ne comprennent pas ce qui se passe. Ils s’étonnent que la police et la justice d’un grand pays démocratique s’en prennent à leurs enfants, lycéens et étudiants, et ils se tournent vers les parlementaires…

Je ne reviens pas sur le débat qui vient d’avoir lieu, mais c’est pourtant de cela qu’il est question. On s’aperçoit que des jeunes bien comme il faut, parce qu’ils ont participé à une manifestation et se sont trouvés à l’endroit où d’autres ont jeté des canettes de bière – en général vides – sur les forces de l’ordre, se voient placés en garde à vue et passent en jugement. Certes, ils ne se voient infliger que des peines avec sursis ou sont relaxés. Il n’en reste pas moins que de telles situations existent.

Cela démontre que vous voulez toujours aller plus loin avec ce genre de dispositions et légaliser les interpellations, les gardes à vue et les peines à l’encontre des jeunes et des manifestants. Il est même arrivé que des syndicalistes se soient retrouvés en garde à vue et fouillés à corps au motif qu’ils avaient occupé le local de leur direction. Sans doute avait-on constaté quelques dégradations, mais tous n’avaient pas commis d’actes délictueux.

Je sais que le Gouvernement aime les lois de circonstance, mais le législateur se doit de réfléchir aux conséquences des textes qu’il vote.