Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le sénateur, Mme Christine Lagarde m’a tout d’abord chargée de vous demander de bien vouloir l’excuser et de vous remercier de nouveau de vos contributions à l’élaboration de la loi de juillet portant réforme du crédit à la consommation, réforme rendue particulièrement nécessaire en raison de la crise.

Comme vous le savez, depuis cette semaine, depuis le lundi 1er novembre, les mesures de la loi destinées à accompagner les personnes surendettées sont applicables. La durée des plans de surendettement est réduite de dix ans à cinq ans. La durée d’inscription des personnes concernées au fichier des incidents de remboursement est réduite de dix ans à cinq ans et, dès lundi, ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier et qui vont pouvoir retrouver une situation normale.

Par ailleurs, la loi accélère les procédures de surendettement, procédures qui durent longtemps avec quel gâchis familial et social ! La Banque de France a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers et la durée de 95 % des procédures de rétablissement est réduite de dix-huit mois à six mois.

La loi suspend les voies d’exécution parce que la procédure de surendettement est une procédure non pas de harcèlement, mais bien au contraire de règlement des difficultés. Dans le même esprit, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires. Voilà une nouvelle étape.

Mais depuis le 1er septembre, vous le savez, monsieur le sénateur, la loi portant réforme du crédit à la consommation a encadré la publicité et le marketing, que vous avez cité. À partir du 1er mai prochain, la loi introduira des sécurités à l’entrée dans le crédit pour prévenir le surendettement dans l’esprit de responsabilisation que vous avez souhaité : les banques auront l’obligation de vérifier la solvabilité des candidats à l’emprunt ; les magasins auront l’obligation de proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable et les mensualités sur un crédit amortissable devront obligatoirement comprendre un remboursement minimum en capital.

Avec ces mesures législatives et leurs décrets d’application, la loi Lagarde encadrera, en effet, le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès sans pénaliser pour autant la consommation qui, comme vous l’avez rappelé, est l’un des moteurs de notre croissance et de la lutte pour l’emploi.