Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d’État, le caractère tout à fait inopportun de l’article 2 bis vous aura frappé à la première lecture.

Vous qui connaissez très bien les réalités de la vie urbaine dans notre pays, pensez-vous qu’il soit opportun de doter d’une arme de sixième catégorie les salariés des organismes chargés du logement social, ainsi que les agents des sociétés auxquelles les organismes chargés du logement social font ou feraient appel ?

Vous serez d’accord avec moi pour considérer que le fait de doter ces personnes d’une arme de sixième catégorie n’est propice ni à leur propre sécurité, ni à celle des habitants, ni à celle de qui que ce soit.

Je vous propose – et vous souscrirez sans nul doute à ma proposition très simple – que la police fasse son travail et que les personnels des organismes de logement social effectuent le leur.

Si vous n’étiez pas convaincu par ce seul argument, en voici un second : estimez-vous logique que le port d’arme de sixième catégorie soit autorisé aux agents des sociétés employées par les organismes chargés du logement social et qu’il soit refusé au personnel des activités privées de sécurité qui exercent le transport de fonds s’il existe un dispositif de destruction des billets et si les fonds sont transportés dans des véhicules banalisés, ou encore aux agents exerçant des activités de protection de l’intégrité physique de personnes, métiers autrement plus exposés aux agressions ?

Vous le voyez, dans votre prurit sécuritaire, vous en arrivez à de grandes contradictions ! Tout ce que je viens de dire est écrit, noir sur blanc, dans l’article 10 de la loi n° 83-629 tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.

Si vous ne dotez pas les transporteurs de fonds dans un certain nombre de circonstances d’une arme de sixième catégorie – au demeurant, elle n’est pas toujours d’une grande efficacité ! –, pourquoi vous obstinez-vous à en équiper les personnels des sociétés dépendant des organismes de logement social ?

Y aurait-il un impératif kantien – mais ce serait faire injure au grand philosophe qu’est Emmanuel Kant que de le penser – …