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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 2 bis, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 3, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
