Intervention de François Pillet

Il existe deux interprétations possibles de votre amendement, monsieur Sueur.

D’une part, s’il s’agit de préciser que le préfet ne peut déléguer l’autorisation de port d’arme, la précision n’est pas utile. En effet, l’autorisation de port d’arme relève du pouvoir de police administrative et la désignation est nominative. À ce titre, l’amendement n’a pas lieu d’être.

D’autre part, s’il s’agit de préciser que la personne qui est autorisée à porter une arme ne peut déléguer elle-même cette autorisation, la précision est à l’évidence également inutile puisqu’une telle possibilité violerait toutes les règles de droit que nous connaissons. L’autorisation étant nominative, une telle délégation est impossible.

Les deux interprétations de votre amendement ne débouchent sur rien. Le texte ne justifie pas la crainte que vous avez évoquée à deux reprises.

La commission a donc émis un avis défavorable.