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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et rapporteur :Les principes visés par l’amendement sont garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la loi. Il n’est pas possible de décliner dans la Constitution toutes les composantes de chacune des libertés publiques, sinon le catalogue serait trop long. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Toutefois, je précise que la commission des lois a donné un avis favorable à l’amendement présenté par le groupe socialiste à l’article 11, pour inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux du pluralisme et de l’indépendance des médias.
