Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit de la vidéosurveillance et de la possibilité, pour les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, de rendre destinataires les services de la police, de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles.

Cela pose des problèmes de droit non négligeables.

Pour ne pas allonger le débat, conformément aux vœux de M. Fauchon, que j’écoute toujours avec intérêt, …