Intervention de François Pillet

Il faut rappeler l’état du droit.

Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes afin de rétablir la jouissance paisible des lieux.

Le présent article 4 bis vise uniquement à donner aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention en leur permettant d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes.

Il s’agit non pas de réprimer une infraction, mais de rétablir l’ordre.

Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, le Sénat avait strictement encadré de telles dispositions en première lecture.

En effet, aux termes du dispositif adopté par la Haute Assemblée, la transmission des images s’effectuera en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation des images. Elle relèvera de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs – c’est donc une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation – et sera strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre, afin, je le répète, de faire respecter l’ordre, et non de réprimer une infraction.

En outre, les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

De telles garanties, qui ont été acceptées par les députés, me paraissent suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.