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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter A, amendement 5
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26 -1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
