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Intervention de François Pillet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter A
François Pillet, rapporteur :En première lecture, la commission des lois avait soutenu le principe du vote à la majorité qualifiée.
Dès lors, l’amendement qui visait à établir le principe du vote à l’unanimité des voix des copropriétaires ne pouvait pas recueillir son assentiment.
L’avis de la commission sur cet amendement était défavorable en première lecture, et il le reste en deuxième lecture. Nous sommes constants dans notre jurisprudence.
