Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le texte initial du projet de loi constitutionnelle prévoyait que « nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs ».

Les députés ont estimé cette rédaction ambiguë : le choix du verbe « accomplir » pouvait laisser entendre que la limite posée par la Constitution ne vaudrait pas si l’un des mandats était écourté.

Sur l’initiative de M. Gérard Charasse, …