Intervention de François Pillet

Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement.

L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolaires, sauf à vouloir introduire un raisonnement a contrario qui pourrait être gênant.

En outre, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire et non de celui de la loi.

Par ailleurs, et même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu non plus d’établir des distinctions en matière d’indemnisation des victimes. En France, toutes les victimes sont traitées de la même manière, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi suite à une infraction. Il est donc inutile de préciser qu’une catégorie donnée bénéficie d’une protection à laquelle tout le monde a droit.

Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, à laquelle chacun peut faire appel, pourra bien évidemment être saisie par les personnels enseignants et les élèves. Ne faisons pas de distinction là où la loi a vocation à s’appliquer de manière générale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.