L'amendement n° 362, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après les mots :
délai de quatre mois,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
il se réunit en session extraordinaire à cet effet. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.