Intervention de François Pillet

Si cette proposition de loi comportait une ambiguïté – je ne pense pas que ce soit le cas – susceptible de poser des problèmes d’interprétation aux magistrats, ces derniers chercheraient l’intention du législateur dans les travaux préparatoires.

Il a été dit et redit à plusieurs reprises que ce texte dans son ensemble ne s’appliquerait aucunement dans le cas que vous évoquez, madame la sénatrice.