Intervention de François Pillet

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 7

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Dans le cas présent, nous avons expressément prévu que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne pouvait être constitué que s’il était commis dans l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, ce qui n’est évidemment pas l’objet d’une manifestation !

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