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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 3 bis suite, amendement 170
Guy Fischer, président :L'amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :
un cinquième des membres du Parlement
par les mots :
un groupe parlementaire
et les mots :
un dixième des
par les mots :
un million d'
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
et qui
et les mots :
, est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par la loi organique
par les mots :
d'un mois à compter de son dépôt
La parole est à M. Robert Bret.
