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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 3 bis suite
Rachida Dati, garde des sceaux :
C’est la raison pour laquelle il convient de faire preuve d’une extrême prudence en la matière.
Une solution peut résider dans une pondération des deux critères. Par exemple, on pourrait prendre en compte une majorité de « oui » représentant au moins telle part du corps électoral.
En tout cas état de cause, il vaudrait mieux renvoyer ces dispositions à la loi organique pour les référendums locaux prévue à l’article 72-1 de la Constitution Il s’agit de la loi organique du 1er août 2003.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette disposition.
