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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 3 bis suite, amendement 98
Le Gouvernement était favorable à l’amendement n° 98 rectifié. Il l’est plus encore à l’amendement n° 98 rectifié bis, qui intègre la proposition de M. Michel Charasse, que je remercie de sa contribution.
Le Président de la République doit soumettre la proposition de loi à référendum si le Parlement ne l’a pas examinée dans le délai d’un an. « Examinée », cela signifie que la proposition a été inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée et qu’au moins une lecture a eu lieu dans le délai d’un an.
Monsieur Longuet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale nous paraissait suffisante. Si des difficultés subsistent, le Gouvernement s’engage à les clarifier lors de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale.
