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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4
Rachida Dati, garde des sceaux :
S’agissant des modes de nomination, nous souhaitons certes renforcer les pouvoirs du Parlement et encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, mais le pouvoir de nomination aujourd’hui dévolu au chef de l’État ne doit pas être transféré au Parlement.
