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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4
Rachida Dati, garde des sceaux :
Il a en effet été auditionné par votre commission des lois, qui a décidé, à l’unanimité, de donner un avis favorable à sa nomination.
Par conséquent, le Président est allé assez loin dans l’engagement qu’il avait pris pendant la campagne électorale d’encadrer son pouvoir de nomination.
Vous évoquiez la suspicion : je ne crois pas que quiconque ait contesté la désignation de M. Robert Badinter au Conseil constitutionnel par François Mitterrand.
