Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… pour mettre en question l’exercice du droit d’amendement.

M. Arthuis, président de la commission des finances, s’est plu à rappeler que l’article

M. Arthuis indique dans l’objet de son amendement qu’assez

Je prendrai quelques exemples.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, été purement et simplement déclarés irrecevables avant même leur diffusion. Or, il faut le souligner, ces 12 amendements émanaient exclusivement de membres de la minorité sénatoriale.

La loi de financement de la

S’agissant de la loi de finances pour 2008, ce sont au total 591 amendements qui ont été déposés. En première partie, 10 amendements ont été déclarés irrecevables et 10 autres ont connu

L’invocation de la recevabilité financière varie donc

Ce texte, qui avait occupé une part

Pour bien illustrer ce que représentent les autres outils

En clair, la réforme des retraites a donné lieu à un débat tronqué puisque plus de 40 % desoutils de procédure dont l’usage n’a dépendu que de la seule application de la règle majoritaire.

N’oublions pas le recours aux motions

De manière assez symbolique, seule la partie du texte relative à la généralisation

Ainsi, la suppression de l’article 40 de la Constitution marquerait une