Intervention de Éric Woerth

Sur les amendements visant à abroger l’article 40 de la Constitution, l’avis du Gouvernement est défavorable, en dépit de la qualité des sénateurs qui les ont défendus. Je fais miens, à cet égard, les arguments du président et rapporteur de la commission des lois.

J’ajouterai que la situation de nos finances publiques nécessite une maîtrise sans faille. Quand on souhaite que l’État s’impose plus de discipline, notamment en matière fiscale, au moyen de règles que nous évoquerons tout à l’heure, il est un peu paradoxal de vouloir, d’un autre côté, relâcher l’effort dans le déroulement du débat budgétaire.

Dans un contexte budgétaire tendu – c’est un euphémisme ! –, supprimer l’article 40 s’apparenterait à ouvrir la porte au moment précis où l’on essaye de fermer les fenêtres ! Le moment n’est guère opportun.

L’article 40 évite, selon ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1975, « que des dispositions particulières ayant une incidence financière directe puissent être votées sans qu’il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter sur l’ensemble des finances publiques ».

En tout état de cause, il me semble par ailleurs – et ce point n’est pas moins important que le précédent – que la suppression de l’article 40, avec la multiplication des amendements qu’elle entraînerait automatiquement, nuirait à la qualité de nos débats. L’article 40 a soulevé un nombre considérable de discussions, parfois très techniques, mais il ne faut pas sous-estimer son apport en termes de qualité et d’efficacité des débats au Parlement. Il contribue indiscutablement à éviter l’encombrement de nos discussions, et je pense que c’est là un objectif auquel nous pouvons tous souscrire.

Enfin, la proportion relativement faible d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 montre que cet article suscite chez les parlementaires une sorte d’autodiscipline que je crois absolument nécessaire de conserver.

Je prie donc les auteurs des amendements n° 146, 200 et 467 de bien vouloir les retirer, faute de quoi le Gouvernement en demandera le rejet.

L’amendement n° 46 rectifié évoque très habilement « des charges publiques », mises en parallèle avec les « ressources publiques » qui figurent dans l’article 40, ce qui permettrait de gager sur « des » augmentations de charges.

Je pense – et cette remarque vaut aussi pour les autres amendements – que la LOLF a introduit dans le débat budgétaire les souplesses nécessaires.