Intervention de Nicole Bricq

Cela étant, pour n’évoquer que la période récente, monsieur le ministre, vous pratiquez des baisses ciblées – j’en resterai à ce qualificatif – d’impôts et, dans le même temps, vous comprimez la dépense. Vous créez ainsi des niches fiscales nouvelles qui viennent s’ajouter à la longue liste de celles qui existaient déjà, et je peux citer nombre d’exemples.

À la fin du mois de mai dernier, le Premier ministre présidait la Conférence nationale des finances publiques, laquelle est censée promouvoir la vertu budgétaire. Or, la veille même, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui développent l’intéressement. En l’espèce, où est la vertu ?

N’accusez donc pas les parlementaires de manquer d’esprit de responsabilité ! M. Arthuis, à travers le bilan qu’il a dressé pour l’année qui vient de s’écouler, a montré qu’ils avaient su faire preuve de responsabilité.

Si, lors de l’examen d’un texte dont l’un des objectifs affichés est la revalorisation du Parlement – vous l’avez dit souvent, monsieur le secrétaire d'État, tout comme Mme la garde des sceaux –, nous n’abrogeons pas l’article 40 de la Constitution, nous ne le ferons jamais !