Intervention de Christian Cointat

Cela signifie que ce que nous faisions jusqu’au 14 décembre 2006 était bien. Et je vous recommande de signifier au Conseil constitutionnel, mes chers collègues, que vous voulez continuer dans cette voie, qui est celle de la sagesse et du bon sens. Il s’agit en effet d’une application raisonnable et équilibrée de l’article 40.

M’adressant aux financiers, je souligne que, avec cet amendement, nous ne touchons qu’au domaine du droit.