Intervention de Michel Charasse

Si, sur le fond, je partage l’esprit qui a guidé la démarche de MM. Lambert et Marini, sur la forme, je suis quelque peu gêné, car je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition, qui a par ailleurs reçu l’accord du Gouvernement, ait sa place dans la Constitution. Elle me semble plutôt relever d’une loi de finances.

Le projet de loi de règlement viendra en discussion devant le Sénat dans quelques jours. Cette disposition y aurait eu toute sa place.

Par ailleurs, je me demande – et je ne sais pas si M. Philippe Marini a la réponse – qui va décider et énumérer les dispositions fiscales dérogatoires. Le Conseil constitutionnel se livrera-t-il à des interprétations ? Devra-t-on établir une liste dans la loi organique ?

Je ne vois pas très bien ce que cela recouvre. S’il s’agit de tous les régimes dérogatoires, comment traitera-t-on le quotient familial ou l’exonération des allocations familiales ? Est-ce, ou non, dérogatoire ?