Intervention de Philippe Marini

Je suis souvent en accord avec Michel Charasse, mais cette fois-ci, mon cher collègue, j’ai le regret de vous dire que votre propos me semble contradictoire.

Nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle. Nous utilisons donc des formulations de caractère général : une disposition dérogatoire est une disposition qui déroge à une législation de droit commun.

Avec l’accord du Gouvernement, nous renvoyons les mesures plus précises à un projet de loi organique. Nous affinerons alors la limite entre le droit commun et les dérogations.

Permettez-moi de prendre quelques exemples. Lorsqu’un matériel déterminé, pour une profession donnée, bénéficie d’une durée d’amortissement qui n’est pas la durée de droit commun, il s’agit clairement d’une dérogation.