Intervention de Philippe Marini

Je considère que le crédit d’impôt recherche n’est en rien un régime dérogatoire, car il est défini d’une manière générale. Il en est de même du quotient familial, qui constitue modalité générale de calcul de l’impôt sur le revenu.

En tout état de cause, notre débat porte sur la Constitution et nous n’avons donc pas, en cet instant, à entrer dans une telle casuistique. Ce sera la responsabilité du législateur quand il élaborera la loi organique.

Pour l’heure, restons-en aux principes. Et parmi les principes, il en est un qui est essentiel et à l’application duquel le Conseil constitutionnel apporte un soin très vigilant, c’est l’égalité devant l’impôt. En incluant ce principe dans la Constitution, nous mettons l’égalité devant l’impôt au premier plan. Il en résulte que toute dérogation devra être pesée au trébuchet de l’équité et de l’efficacité.

Il me paraît utile d’inscrire ce principe dans la Constitution, tant pour des raisons juridiques que pour le bon ordonnancement des règles générales du droit.