Intervention de Paul Raoult

Il nous paraît utile de préciser que la convention déterminant les règles de calcul, les modalités d’attribution et de versement de la subvention attribué par les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services et les régies, est « passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement », c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le conseil général.